Location meublée : les grands impacts de la loi ALUR

Entrée dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 : Quelles implications ?

L’une de mesures phares de la loi ALUR est de faire passer certains éléments dans le champ d’application de loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernant la location vide. Avant 2014 donc, les locations meublées n’étaient concernées que par certaines mesures de cette loi dans des cas très rares. Depuis la loi ALUR, les locations meublées sont également régies par cette loi dans la mesure où elles constituent la résidence principale du locataire. Il s’agit d’un grand changement, en effet la location meublée était relativement peu réglementée jusqu’alors.

La loi ALUR a ainsi étendu ou parfois adapté une grande partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations meublées faisant office de résidences principale.  Des exceptions figurent cependant, notamment les logements de fonction ainsi que les foyers-logements. Les dispositions qui s’appliquent donc désormais aux locations meublées concernent :

• L’état des lieux ou état des lieux en colocation, souvent établi à l’amiable entre parties 
• lors de l’entrée du locataire dans le logement. L’état des lieux n’est pas à négliger et doit être considéré comme important, car le document alors rempli et établi pourrait causer de frais lors de la sortie du logement. Le document décrit dans les moindres détails (en théorie du moins) l’état précis du logement, de chacune des pièces et de l’ensemble des équipements et meubles disponibles. En fin de bail, un état des lieux de sortie est établi pour constater les changements.
• Le diagnostic technique désormais obligatoire et imposé par la législation. Un grand nombre de diagnostics techniques variés concernant le bien doivent être réalisés. Ils portent notamment sur le plomb, l’amiante, les termites, le gaz naturel, les risques naturels et technologiques, les performance énergétique du logement et l’électricité. Des sanctions s’appliquent en cas de manquement.
• Les diverses clauses interdites dans le contrat.
• Le montant désormais plafonné des frais d’agence (ou de la commission).
• Les différentes obligations du propriétaire et du locataire qui évoluent.
• La colocation dont les conditions changent légèrement.
• Le cautionnement qui se voit impacté.
• Les loyers des logements situés en zone tendue étant désormais encadrés.
• Les locataires âgés sont davantage protégés.

  La loi ALUR instaure une durée d’un an pour le bail de location meublée

  Un contrat de bail de location est généralement établi pour une durée d’un an puis tacitement reconduit selon les mêmes conditions. En respectant un délai de préavis fixé par la loi Alur de 3 mois avant l’échéance du bail, le bailleur est cependant en droit de proposer des modifications de ces conditions au locataire. Si la location meublée est déclarée comme un logement étudiant, c’est à dire que c’est officiellement un étudiant qui l’occupe, le logement devient sa résidence principale dans tous les cas de figure. La durée minimale du contrat de location passe alors d’un an à neuf mois. Toutefois, aucun renouvellement automatique ne se produit à la fin du bail, mais les parties peuvent si elles le souhaitent établir un nouveau bail d’un an.

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