Projet de loi "ALUR" (Duflot)

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), présenté par Cécile Duflot, la ministre du logement, a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013 et poursuit maintenant son parcours législatif au Sénat.

Il vise entre autre à revoir la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et aux rapports propriétaire bailleur/locataire. Plusieurs points importants doivent attirer votre attention :

• Depuis le 1^er août 2012 les loyers sont encadrés par décret dans 38 agglomérations, dont Paris et la région parisienne. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire bailleur n’est plus libre de renouveler le bail au prix qu’il souhaite, car la hausse de loyer ne doit pas dépasser la croissance de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Le projet de loi ALUR va encore plus loin et encadre également le montant du loyer lors de la première mise en location d’un bien. Ainsi le premier loyer ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer médian du quartier. A l’inverse le propriétaire d’un logement loué 30% en deçà du loyer médian pourra demander une révision du loyer à la hausse.

• En matière de location meublée l’encadrement des loyers devrait s’appliquer au même titre que pour les locations vides. La plupart des autres spécificités du meublé devraient être maintenues.

• Il est prévu de mettre en place une Garantie Universelle des Loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016, visant à indemniser les impayés de loyers de l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé. Le financement précis reste à déterminer mais devrait s'appuyer sur une cotisation, payée à parité par bailleurs et locataires, comprise entre 1% et 2% du loyer.

• Partage par moitié entre le locataire et le bailleur des frais relatifs à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail et fixation par décret d’un montant forfaitaire maximal à ne pas dépasser. Les autres frais, en particulier de recherche de locataire et de commercialisation, seraient à la charge exclusive du bailleur.

• Mise en place d’un bail type, d’une grille de vétusté à appliquer pour réparations sur le dépôt de garantie et d’un modèle d’état des lieux. Le locataire pourrait demander à compléter l’état des lieux dans la semaine qui suit son établissement, ainsi que le premier mois de la période de chauffe  pour les éléments de chauffage. 
  

Important : s’agissant d’un projet de loi, celui-ci est encore loin d’être définitif puisqu’il doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement subir un contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.